Conditions générales de vente (visio)

1. PRESENTATION

L’Institut de l’Inverse est une société dont le siège social est situé 12 rue Valencourt, 14130 Pont L’Evêque.

Conformément à ses statuts, l’Institut propose des interventions thérapeutiques, des actions de formation et de recherche, d’accompagnement, d’ingénierie et de conseil et de développement. Elle assure la conception et la réalisation des supports pédagogiques.

Les prestations sont effectuées soit avec ses propres associés, soit avec le concours d’intervenants extérieurs, organismes avec lesquels sont passés des accords de collaboration ou de sous-traitance.

Les sessions, quelle qu'en soit la nature peuvent être effectuées dans des locaux, par téléphone, en visioconférence, ou dans tout autre lieu défini contractuellement.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes de prestations passées par tout client (ci-après dénommé « le Client ») auprès de l’Institut de l’Inverse.

La signature par le Client d'un des documents contractuels prévus à l'article 3 implique de plein droit l’adhésion pleine et entière et l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente, et le respect par le stagiaire du règlement intérieur de l’Institut disponible sur simple demande.

3. ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les documents contractuels sont le bulletin d’inscription, le bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d'un devis préalable fourni par l’Institut, le contrat ou la convention de formation professionnelle, le contrat de prestations, les présentes conditions générales de vente et la facture.

Outre les mentions obligatoires, le document contractuel comporte : le nom ou la raison sociale du Client, son n° de Siret, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement pratique favorisant les échanges avec l’Institut.

Dans le cadre d'une prestation relevant de la formation professionnelle continue, le bon de commande ou la convention de formation professionnelle doit comporter les mentions prévues à l’article R.6353-1 du Code du travail, soit : l’intitulé et la nature de l’action de formation, la durée, les effectifs, les modalités de déroulement et le prix de la prestation.

L’acte contractuel entre en vigueur dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications qui requièrent l’accord des parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

4. FORMATIONS INTER

Inscription individuelle

L’inscription se fait :

• par écrit ;
• à l'aide d'un bulletin d'inscription dûment rempli ;
• accompagnée du règlement ;
• accompagnée le cas échéant, des documents demandés. 

Ce bulletin est disponible sur simple demande téléphonique au 06.77.58.10.46.

Après réception du bulletin, l’Institut de l’Inverse confirme l’inscription au Client en lui retournant un exemplaire du bulletin d’inscription signé. Ce bulletin a valeur de convention simplifiée.

Inscription par l’entreprise

L’inscription sera validée par la réception du bulletin d’inscription et après retour de la convention de formation signée par l’entreprise. En l’absence de ces documents, l’Institut se réserve le droit de refuser l’inscription.

Conditions de règlement

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le stagiaire règle le coût total de la formation au moment de l’inscription. En cas de paiements échelonnés, un minimum de 30% du coût de la formation est dû au moment de l’inscription, le solde étant dû selon les accords écrits de l’échelonnement accordé. Toute formation commencée est entièrement due. Une facture acquittée sera alors délivrée.

5. FORMATIONS INTRA

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client ou dans les locaux définis contractuellement.

Conditions de règlement

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l'objet d'une proposition commerciale et financière par l’Institut de l’Inverse. Sauf disposition contraire dans la proposition de l’Institut, un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le client à la signature de la convention. Le paiement du solde sera effectué dans un délai maximal de 30 jours après la date d’émission de la facture, suivant les modalités définies dans la convention de formation professionnelle (chèque, virement bancaire).

La date de l'échéance portée sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard, selon un taux annuel de 15% (article L 441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2208-776 du 4 août 2008).

6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

Modalités d’inscription et information pratiques

Le stagiaire ou le commanditaire certifient avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requises pour suivre la formation choisie.

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’intéressé, un report d’inscription peut être proposé.  

Dès l’acceptation de sa demande d’inscription par l’Institut de l’Inverse, le Client reçoit un bulletin d’inscription qu’il doit retourner dument complété. À la réception de ce bulletin d’inscription, l’Institutfait parvenir au Client la convention ou le contrat de formation, tel que prévu par la loi.

Dix jours avant le début de la formation, l’Institut adresse aux participants un courriel contenant les informations pratiques sur la formation. 

Durée journalière de la formation

Sauf indication contraire, la durée d'une journée de formation est de 7 heures.

Prix, facturation règlement

Tous les prix sont indiqués TTC. (L’Institut de l’Inverse est exonéré de TVA en application de l’article 261.4.4°a du CGI). Les tarifs sont forfaitaires : ils comprennent la formation et les supports pédagogiques s’il y a lieu. Ils ne comprennent pas les frais de transport, d’hébergement et de restauration des stagiaires.

Les éventuelles taxes, droits de douane ou d'importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacements du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) seront facturés en sus.

Règlement par un OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par un OPCO dont il dépend il lui appartient :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;

- de l'indiquer explicitement lors de l’inscription en communiquant l’accord de financement ;

- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

En cas de non prise en charge totale ou partielle par l'OPCO, le Client s'acquittera du solde du coût de la formation. 

Annulation ou report par le Client

Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Le rattrapage de journées non suivies n'est pas un droit. Un éventuel rattrapage est possible uniquement dans la mesure où il reste des places disponibles sur les journées. Pour vérifier, vous pourrez prendre contact avec nous par email (institutinverse@gmail.com) 

Hors cas de force majeure, tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté. Toute demande d’annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être notifiée par écrit (lettre, courriel, télécopie).

Pour les formations faisant l’objet d’une convention :

• une annulation intervenant plus de 30 jours avant de le début de la formation donne lieu à une facturation de 150 € pour frais de dossier ;
• une annulation intervenant de 30 jours à 15 jours avant le début de la formation donne lieu à la facturation de 30% du coût de la formation, dédit non imputable au titre de la formation continue
• pour une annulation intervenant moins de 15 jours avant le début de la formation, l’intégralité du prix de la formation est exigible.
• en cas d’abandon du stage en cours de formation par le Client, la totalité du montant de la formation est due. Une facture distincte sera établie pour les montants non imputables au titre de la formation professionnelle continue.

Pour les formations faisant l’objet d’un contrat : en cas d’annulation du stage par le Client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue :

• plus de 15 jours avant le début de la formation : l’acompte sera restitué, déduction faite de 100 euros pour frais de dossier
• moins de 15 jours avant le début de la formation, donne lieu à la facturation de 30% du coût de la formation
• en cas d’abandon du stage en cours de formation par le Client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la totalité du montant de la formation est due.

Annulation ou report du fait de l’Institut de l’Inverse

L’institut de l’Inverse se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des formateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, ou en cas de nombre insuffisant de stagiaires.

L’annulation ou le report, ainsi que leurs motifs, sont clairement notifiés par courrier ou e-mail au Client au moins 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée. 

Le Client a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation. Les demandes de remboursement seront traitées dans un délai de 30 jours suivant la notification de l’annulation. 

Attestations

A l'issue de la formation, l’Institut de l’Inverse adresse au client les attestations d’assiduité et de formation pour chaque stagiaire.

Code de bonne conduite 

L’institut de l’Inverse se réserve le droit d'exclure de la formation toute personne ayant manqué de respect ou de tolérance de manière manifeste envers les autres participants ou les formateurs. Aucun remboursement ne sera effectué dans ces circonstances. 

7. DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

Responsabilités de l’Institut de l’Inverse

L’obligation souscrite par l’Institut dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat. L’institut de l’Inverse fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. 

Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les supports de cours, outils et tout document en général mis à la disposition du Client et de son personnel sont propriété de l’Institut de l’Inverse ou des intervenants délégués. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés ou autres sous peine de poursuites judiciaires.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de la formation ou de l’intervention.

Données personnelles

Les informations recueillies par l’Institut sont utilisées uniquement pour des raisons de gestion interne de l'entreprise et de facilité de communication avec ses clients (newsletter). L’Institut de l’Inverse ne communique pas les informations qu'elle détient à des tiers à quel titre que ce soit. Toute personne enregistrée dans nos bases peut se voir communiquer les informations la concernant, en demander la rectification ou bien en être supprimée. Et ce sur simple réception d'un courrier simple au siège de l’Institut.

Communication

Le client accepte d'être cité par l’Institut comme client de ses prestations, aux frais de l’institut. L’Institut de l’Inverse peut mentionner le nom du Client ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans ses listes de référence ou dans ses supports de communication.

Litiges

Pour tout litige relatif à l’exécution de la commande, du contrat ou de la convention, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal de Lisieux sera seul compétent, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et tous les rapports entre l’Institut de l’Inverse et le Client sont régies par le droit français. Le fait pour l’Institut de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.